Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société WEBCREACANNES, Auto-entreprise, ayant son siège social au 49 avenue Maurice Jeanpierre 06110 Le Cannet (ci-après « Caramerican » ou la « Société ») met à la disposition des clients particuliers (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur ses sites Internet Caramerican.fr, CA-ROULE.fr et ANI-MAUX.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Par l'accès ou l'utilisation du Service et/ou du Site Internet accessible à l'adresse : www.caramerican.fr à l'adresse : www.ca-roule.fr ou à l'adresse : www.ani-maux.com (ci-après le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
L'accès ou l'utilisation du Service et du Site qu'il propose, peuvent en outre être soumis à la Charte rédactionnelle des annonces et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, ainsi que, le cas échéant, à des Conditions Générales d'Utilisation.
Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur les liens hypertextes « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Caramerican, ci-après désignée comme « le Contrat ». Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.

Article 2 - Conditions d'accès au Service
Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être titulaire de la carte grise du véhicule d'occasion objet de l'annonce.
L'accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire:
Soit en remplissant le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Vendre » en cliquant sur « Déposer mon annonce » ;
Soit en remplissant le formulaire d'inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon compte » en cliquant sur « Créer mon compte » ;
Soit en contactant CAramerican par mail.

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case vierge « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » ou, donner son accord, par mail, à Caramerican et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte Client particulier.
Le Client garantit à Caramerican que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site ou en contactant par mail Caramerican.
Le Client est informé que Caramerican pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l'inscription et qu'elle est en droit d'interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGV.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Caramerican sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Caramerican n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
Le Client s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s'engage à informer Caramerican immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Caramerican, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l'identifiant.
Si le mot de passe et l'identifiant parviennent entre les mains de tiers par la faute du Client, ce dernier sera seul responsable de toute utilisation du Service faite sur cette base.

Article 3 - Dépôt des annonces
Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en contactant par mail Caramerican.
Le texte de l'annonce doit respecter la Charte rédactionnelle du Site, accessible via le lien « La Charte ».
Lors de la validation de l'annonce sur le Site, l'acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales »,
La validation de l'annonce par le Client, sur le Site ou par mail, entraine sa prise en compte immédiate par Caramerican.
Le Client reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation de l'annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte Client particulier.

Article 4 - Traitement des annonces
Les annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client, sur le Site ou par mail, dans les conditions visées à l'article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer CAramerican de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l'objet de cette annonce.
Caramerican se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées). Elles doivent respecter la Charte photographies du Site. Elles sont publiées en l'état, elles ne font pas l'objet de modification ou, d'adaptation par Caramerican ainsi le numéro d'immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par Caramerican.
Toutefois, Caramerican se réserve le droit de ne pas diffuser une photographie surchargée, de mauvaise qualité, sans lien avec l'annonce, ou plus généralement non conforme à la Charte photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Caramerican à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Caramerican préalablement à la fourniture de la photographie.
La Société se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, aux Chartes rédactionnelle ou photographies, à son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

Article 5 - Engagements du Client
Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV.
Le Client autorise Caramerican à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.
Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l'annonce.
Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de l'annonce publiée sur le Site.
Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.
S'agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l'annonce, le Client garantit :
qu'elle(s) représente(nt) le Bien annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données de Caramerican et de sa diffusion au sein du Site et du Service.
En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s'engage à supprimer son annonce sur le Site à partir de son compte Client particulier ou, à prévenir, par mail, immédiatement Caramerican qui la supprimera.

Article 6 - Tarifs
Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, il est mentionné sur le Site ou indiqué par mail par Caramerican à la demande du Client.
Les modes de paiement acceptés sont Paypal suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la publication de l'annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.

Article 7 – Durée et Résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée de 60 jours renouvelables gratuitement (à l'exception des options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par mail ou par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le Site.
Les options de visibilité ont une durée de 7 jours ; leur renouvellement est payant.
Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant Caramerican par mail, ou, soit sur le Site à partir de son compte Client particulier.
Caramerican pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité
Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Caramerican décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien vendu.
Caramerican n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
Caramerican n'étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser Caramerican de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Caramerican contre toute action fondée sur ces insertions.
Caramerican n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Caramerican ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Caramerican fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Caramerican n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service ou d'interruption du Service.
Caramerican ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
La responsabilité de Caramerican vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l'annonce.

Article 9 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1127308).
Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d'Appel de Caramerican sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d'amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.
Ces informations sont destinées principalement à Caramerican. Toutefois, Caramerican pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales si le Client l'accepte lors de son inscription.
Si le Client change d'avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d'offre commerciale de la part de Caramerican ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant Caramerican.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@caramerican.fr, soit en utilisant le formulaire de contact du Site ou soit en adressant un courrier à Caramerican, 49 avenue Maurice Jeanpierre 06110 Le Cannet.
Le Site est susceptible de comporter des cookies de session à des fins de statistiques.
Les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

Article 10 - Interprétation des présentes - Stipulations générales
Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que Caramerican n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Caramerican découlant de ladite stipulation.

Article 11 - Convention de preuve
Caramerican et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Caramerican feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Caramerican ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution.
Ainsi, Caramerican pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 - Loi applicable - Réclamation
Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@caramerican.fr, soit en utilisant le formulaire de contact le Site ou soit en adressant un courrier à Caramerican, 49 avenue Maurice Jeanpierre 06110 Le Cannet.
La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.